Déclaration et détention d'une arme
- Acquisition et détention de matériels, d'armes, d'éléments d'armes et munitions soumis au régime de l'autorisation
Acquisition et détention d'armes des 1ère et 4e catégories
- Motif de la pratique du tir sportif (validité de l'autorisation 3 ans renouvelables)
Pièces à fournir
- un imprimé de demande CERFA n° 20-3257 modèle n° 5 dûment rempli et signé
- la preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agréee
- la licence en cours de validité de la Fédération Française de Tir (FFT), tamponnée du cachet du médecin qui a pratiqué le contrôle médical obligatoire
- l'avis favorable de la FFT
- le carnet de tir indiquant la date de chaque séance contrôlée de pratique de tir
- l'actuelle autorisation d'acquisition et de détention (en cas de renouvellement)
- une pièce d'identité
- un justificatif de domicile
- un document (facture ou photographie) attestant la détention d'un coffre-fort ou d'une armoire forte afin d'assurer la sécurisation de l'arme et des munitions
- un certificat médical daté de moins de 15 jours attestant de l'aptitude physique et psychique du demandeur à détenir une arme
- Motif de défense (validité de l'autorisation 5 ans renouvelables)
Pièces à fournir
- un imprimé de demande CERFA n° 20-3257 modèle n° 5 dûment rempli et signé
- un certificat médical attestant de l'aptitude physique et psychique du demandeur à détenir une arme
- l'actuelle autorisation d'acquisition et de détention (en cas de renouvellement)
- une pièce d'identité
- un justificatif de domicile
- un document (facture ou photographie) attestant la détention d'un coffre-fort ou d'une armoire forte afin d'assurer la sécurisation de l'arme et des munitions
- la preuve que des risques sérieux et avérés pèsent sur la sécurité du demandeur
ATTENTION
Seules les personnes physiques âgées de 21 ans au moins, exposées à des risques sérieux pour leur sécurité du fait de la nature ou du lieu d'exercice de leur activité professionnelle, peuvent être autorisées, au titre de la défense, à acquérir une arme de la 4ème catégorie et à la détenir sur le lieu d'exercice de cete activité.
Les autorisations accordées au titre de la défense sont cependant tout à fait exceptionnelles.
Les autorisations sont par ailleurs révocables à tout moment.
- Acquisition et
détention d'armes et de munitions soumis au
régime de la déclaration.
Acquisition et détention d'armes et de munitions de 5ème et 7ème catégories
Acquises chez un armurier ou auprès d'un particulier, ces armes doivent être déclarées sans délai auprès de de la préfecture.
Pièces à fournir
- un imprimé de déclaration CERFA n°20-3265 modèle n°10 dûment remplis et signés par le déclarant
- une pièce d'identité
- une copie du permis de chasser ou la licence d'une fédération sportive
La délivrance d'un récépissé de déclaration vous mettra définitivement en règle.
Pour tout renseignements, veuillez contacter le service des Affaires Juriduqes et de la Règlementation Générale au 05.08.41.10.10 ou par courriel à armes@saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr
Dernière modification :
10/07/2006 21:31
