Carte grise lors de l'achat d'un véhicule neuf

Qu'est-ce que la carte grise ?

C'est un certificat d'immatriculation européen permettant en assignant un numéro d'immatriculation, d'identifier le véhicule et d'établir :

• l'identité du propriétaire du véhicule
• les caractéristiques du véhicule

Durée de validité

La carte grise est valable pendant toute la durée d'utilisation du véhicule par son propriétaire.


Qui est concerné par l'immatriculation d'un véhicule neuf ?

Le propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque (dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kg) ou d'une semi-remorque, qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois, doit établir une carte grise sous peine d'amende.
Celle-ci est établie au nom de plusieurs personnes en cas de multipropriété, sur production des justificatifs adéquats, notamment d'identité et de domicile.


Quand faire la demande ?

Dès l'achat. Le propriétaire d'un véhicule neuf ne peut, sous peine d'amende, le mettre en circulation pour la première fois sans avoir obtenu un certificat d'immatricultion.


Qui peut faire la demande ?

• le propriétaire
• un tiers auquel le propriétaire a donné procuration pour effectuer les démarches. En cas de procuration, le tiers devra présenter : 

• une demande sur papier libre (procuration) établie par le propriétaire
• une pièce d'identité à son nom
• le dossier complet de la demande

Où faire la demande ?

Les formalités sont accomplies à la Préfecture.


Pièces à fournir pour un véhicule acheté en France

Deux situations peuvent se présenter :

1. Le document CERFA "3 en 1" est remis à l'acquéreur

Le constructeur ou son représentant en France a remis au propriétaire du véhicule le document CERFA "3 en 1", dénommé également "demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf prêt à l'emploi n'excédant pas 3,5 tonnes".

Le demandeur de la carte grise présente alors :

• le document CERFA "3 en 1"
• une pièce d'identité
• un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat d'imposition ou de non-imposition, une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou une attestation d'assurance du logement)

2. Le document CERFA "3 en 1" n'est pas remis par l'acquéreur

Le propriétaire du véhicule doit alors présenter :

• une pièce d'identité
• un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat d'imposition ou de non-imposition, une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou une attestation d'assurance du logement)
• une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire CERFA n° 10672*03 (et sa notice CERFA n° 50322C)
• un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur
• le procès-cerbal des services de la Direction de l'Equipement)
• un exemplaire de la notice descriptive remise par le vendeur (sauf véhicule de 3,5 tonnes prêt à l'emploi) ( exemplaire non barré d'une diagonale rouge)

Pièces à fournir pour un véhicule acquis à l'étranger

Dans tous les cas, le propriétaire du véhicule doit présenter :

• une pièce d'identité
• un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat d'imposition ou de non-imposition, une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou une attestation d'assurance du logement)
• une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire CERFA n° 10672*03 (et sa notice CERFA n° 50322C)
• un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur 
• un certificat de conformité délivré dans le pays d'origine ou une attestation d'identification délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Direction de l'Equipement

Cas particuliers

• si le véhicule a été acquis en Amérique du Nord, fournir le procès-verbal de la Direction de l'Equipement
• si le véhicule provient d'un pays n'appartement pas à l'Espace économique européen, un certificat de dédouanement 846 A

Pour tout renseignement, veuillez contacter le service des Affaires Juridiques er de la Règlementation Générale au 05.08.41.10.10 ou par courriel à cni-passeports@saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr