Carte grise lors de l'achat d'un véhicule d'occasion
Qu'est-ce que la carte grise ?
C'est un certificat d'immatriculation européen permettant en assignant un numéro d'immatriculation, d'identifier le véhicule et d'établir :
- l'identité du propriétaire du véhicule
- les caractéristiques du véhicule
Durée de validité
La carte grise est valable pendant toute la durée d'utilisation du véhicule par son propriétaire.
Qui est concerné par l'immatriculation d'un véhicule d'occasion ?
ATTENTION : lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, l'ancien propriétaire doit transmettre, entre autres, au nouvel acquéreur un certificat de situation administrative datant de moins d'un mois, délivré par la préfecture et précisant :
- si le véhicule est gagé ou non
- s'il existe une opposition au transfert de la carte grise
La carte grise doit être établie, sous peine d'amende, par le propriétaire.
Elle est établie, en cas de multipropriété, au nom de plusieurs personnes, sur production des justificatifs adéquats, notamment d'identité.
Quand faire la demande ?
Dans un délai d'un mois suivant la date d'achat du véhicule.
Qui peut faire la demande ?
- le propriétaire
- un tiers auquel le propriétaire a
donné procuration
pour effectuer les démarches. En cas de
procuration, le
tiers
devra présenter :
- une demande sur papier libre (procuration) établie par le propriétaire
- une pièce d'identité à son nom
- le dossier complet de la demande
Où faire la demande ?
Les formalités sont accomplies à la Préfecture.
Pièces à fournir
Dans tous les cas :
- une pièce d'identité (ou une copie en cas d'envoi par correspondance)
- un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat d'imposition ou de non-imposition, une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou une attestation du logement)
- une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire CERFA n° 10672*03 (et sa notice CERFA n° 50322C)
- le certificat de cession établi par l'ancien propriétaire
- le règlement en chèque ou en espèce du montant de la taxe due.
- Pièces complémentaires à fournir pour un véhicule précédemment immatriculé en France
- la carte grise (ancien modèle) remise par le vendeur, revêtue de la mention "vendu le" ou "cédé le" de la date de la vente et de la signature du vendeur
- Pièces complémentaires à fournir si le véhicule provient d'un pays de l'espace économique européen (EEE)
- l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule
- un certificat d'acquisition du véhicule (certificat fiscal) délivré par les services des impôts
Il convient de fournir également, selon les cas :
- soit, si le véhicule est conforme à un type communautaire ayant fait l'objet d'une réception à titre isolé, le certificat de conformité européen (original ou duplicata) délivré par le constructeur ou par son représentant en France
- soit, si le véhicule est conforme à un type national français ou si le certificat de conformité ne contient pas toutes les informations nécessaires, une attestation d'identification du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la Direction de l'Equipement
- soit, pour les autres véhicules, un procès-verbal des services de la Direction de l'Equipement
- Pièces complémentaires à fournir si le véhicule est importé d'Amérique du Nord ou d'un pays n'appartenant pas à l'espace économique européen (EEE)
- l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule
- le certificat de dédouanement 846 A
Il convient de fournir également, selon les cas :
- soit, si le véhicule est conforme à un type communautaire ayant fait l'objet d'une réception à titre osilé, le certificat de conformité européen (original ou duplicate) délivré par le constructeur ou par son représentant en France
- soit, si le véhicule est conforme à un type national français ou si le certificat de conformité ne contient pas toutes les informations nécessaires, une attestation d'identification du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la Direction de l'Equipement
- soit, pour les autres véhicules, un procès-verbal des services de la Direction de l'Equipement
Coût de la demande
Il dépend de l'âge du véhicule et correspond au montant de la taxe due :
- s'il a moins de 10 ans, le coût est le même que pour un véhicule neuf
- s'il a plus de 10 ans, le montant de la taxe est réduit de moitié
Pour tout renseignement, veuillez contacter le service des Affaires Juridiques er de la Règlementation Générale au 05.08.41.10.10 ou par courriel à cni-passeports@saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr
Dernière modification :
07/07/2006 20:37
