Formalités lors de la vente d'un véhicule d'occasion
Qu'est-ce que la carte grise ?
C'est un certificat d'immatriculation européen permettant en assignant un numéro d'immatriculation, d'identifier le véhicule et d'établir :
- l'identité du propriétaire du véhicule
- les caractéristiques du véhicule
Quand remettre ces documents ?
Dès la vente du véhicule d'occasion.
Pièces à transmettre au nouveau propriétaire du véhicule
- s'il s'agit de l'ancien modèle de la carte grise, elle doit être revêtue, par le vendeur, de la mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la vente et de sa signature. Le coin supérieur droit de la carte aura été préalablement découpé, lorsqu'elle comporte l'indication du coin à découper.
- un certificat de cession du véhicule rempli
- un certificat de situation administrative datant de moins d'un mois
Pièce à transmettre à la Préfecture
Le vendeur du véhicule doit remettre à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule le double du certificat de cession dans un délai de 15 jours.
Pour tout renseignement, veuillez contacter le service des Affaires Juridiques er de la Règlementation Générale au 05.08.41.10.10 ou par courriel à cni-passeports@saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr
Dernière modification :
07/07/2006 20:39
