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La Lettre d'information de la Préfecture - L'Etat et vous

 
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Pemis A - A1 - B - B1 pour personne handicapée

Conditions et informations
permis handicapé
Le candidat est handicapé physique.
Il souhaite conduire un véhicule de catégorie A, A1, B, B1 spécialement aménagé pour tenir compte de son infirmité.


Conditions

Pour se présenter aux épreuves du permis, il faut :

  • être âgé de 16 ans minimum pour les catégories A1 et B1
  • être âgé de 17 ans et demi (épreuve théorique) et de 18 ans (épreuve pratique) pour les permis Aet B. Cet âge est ramené à 16 ans pour le permis B s'il a suivi une formation dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite.
  • avoir été reconnu apte par la commission médicale départementale

Validité du permis

  • cinq ans si vous êtes âgé de moins de 60 ans
  • deux ans si vous êtes âgé entre 60 et 76 ans
  • un an si vous avez plus de 76 ans

A l'expiration de la durée de validité, il est soumis à une visite médicale.
Si le certificat médical est favorable, son permis est prorogé (renouvelé).
Exceptionnellement, si le certificat établit que l'infirmité ou l'invalidité est stabilisée, la durée de validité peut ne pas être limitée.
En toutes circonstances, il doit conduire un véhicule adapté en fonction de son handicap.


Epreuves

  • une épreuve théorique générale
  • en cas de succés, un examen pratique, variant selon la catégorie du permis sollicité.

La réussite à l'épreuve théorique générale lui donne droit à cinq épreuves pratiques dans un délai maximum de trois ans, à comter de la date d'obtention de cette admissibilité.
S'il est déjà titulaire d'un permis établi depus moins de cinq ans, comprenanr épreuve pratique et théorique, il ne subit que l'examen pratique.


En cas de réussite aux épreuves

L'inspecteur délivre une attestation provisoire.
Elle est valable deux mois, en attendant la délivrance du permis de conduire définitif, mais ne permet pas de conduire à l'étranger.


Pour tout renseignement, veuillez contacter le service des Affaires Juridiques er de la Règlementation Générale au 05.08.41.10.10 ou par courriel à cni-passeports@saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr

Dernière modification : 06/07/2006 15:09

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