La République se vit à visage découvert
La loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 pose le principe de l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public qui peut porter atteinte aux exigences de la vie en société. Par ailleurs, dans certains cas, cette dissimulation peut favoriser des agissements susceptibles de troubler l'ordre public.
Le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n°2010-613 DC du 7 octobre2010, que le législateur avait en adoptant ce texte, concilié de manière proportionnée la sauvegarde de l'ordre public et la garantie des droits constitutionnellement protégés.
Le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n°2010-613 DC du 7 octobre2010, que le législateur avait en adoptant ce texte, concilié de manière proportionnée la sauvegarde de l'ordre public et la garantie des droits constitutionnellement protégés.
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Dernière modification :
10/05/2011 20:21
