| Direction des Services Fiscaux 27 boulevard Constant Colmay B.P. 4236 97500 Saint-Pierre et Miquelon Tel : 05.08.41.10.80 Fax : 05.08.41.32.51 Site internet : http://services-fiscaux.spmnet.com/ Courriel : dsf.saint-pierre-et-miquelon@dgfip.finances.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h45 |
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Les différents services
La loi n°85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon permet au Conseil Général d’exercer, notamment en matière fiscale, tous les pouvoirs qu’il détenait avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976 relative à l’organisation de Saint-Pierre et Miquelon. Le Conseil Général a donc la maîtrise de la fiscalité locale et décide, par délibérations, des impôts et taxes qu’il entend mettre en place dans l’Archipel. Les grandes lignes métropolitaines ont été reprises en la matière mais avec des taux différents. Pour mener à bien cette mission, la Direction des Services Fiscaux est mise, de façon permanente en tant que de besoin, à la disposition des organes de la Collectivité Territoriale. Il s’agit d’une situation tout à fait particulière que les autres Directions des Services Fiscaux de Métropole ou des Département d’outre-Mer ne connaissent pas. Les Impôts et Taxes établis dans l’Archipel sont énumérés dans le Code Local des Impôts. Ce document est consultable à la Direction des Services Fiscaux dont les missions principales sont les suivantes :
Ces ressources fiscales ainsi déterminées font l’objet de rôles d’imposition transmis à la Trésorerie Générale qui assure leur perception. Annuaire du service Directrice Mme Pascale BOYER 05 08 41 10 80 pascale.boyer@dgfip.finances.gouv.fr Accueil Mme Valérie GAUTIER 05 08 41 10 80 valerie.gautier@dgfip.finances.gouv.fr Impôt sur le revenu - Impôt foncier - Domaine Mme Barbara CUZA 05 08 41 10 80 barbara.cuza@dgfip.finances.gouv.fr Impôt sur le revenu Mme Claire SALIOU (Saint-Pierre de A à J ) 05 08 41 10 86 claire.saliou@dgfip.finances.gouv.fr Mme Janine LEVEQUE (Saint-Pierre de K à Z et Miquelon) 05 08 41 10 87 janine.leveque@dgfip.finances.gouv.fr Conservation des Hypothèques Mme Josée BRIAND 05 08 41 10 85 josee.briand@dgfip.finances.gouv.fr Fiscalité des entreprises M. Fabrice BERNARD 05 08 41 10 84 fabrice.bernard@dgfip.finances.gouv.fr Personnel - Comptabilité - Cadastre M. Emmanuel VANSTEENKISTE 05 08 41 10 82 emmanuel.vansteenkiste@dgfip.finances.gouv.fr |
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