Création, modification et dissolution d'une association à but non lucratif

Caractère facultatif des formalités préalables

En vertu du principe de la liberté d’association, une association peut fonctionner sans être déclarée. Dans ce cas, elle n’existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres.



Intérêt à déclarer légalement l’existence de l’association 

Pour avoir la capacité juridique, c’est-à-dire, pour pouvoir par exemple demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom, une association doit être rendue publique.

Cela implique deux formalités :

• la déclaration à la préfecture
• la publication de cet acte par une insertion au Journal Officiel.

Procédure de déclaration 

La déclaration de l’association est faite à la préfecture. Elle doit contenir les informations suivantes :

• le titre de l’association, exact et complet, suivi du sigle s’il y a lieu
• son objet
• l’adresse de son siège social
• les noms, prénoms, domiciles, dates et lieux de naissance des personnes qui sont chargées de son administration ou de sa direction
• deux exemplaires de ses statuts datés et signés par au moins deux personnes ou membres fondateurs.
  

L’acte de déclaration est gratuit.

 

Récépissé remis par l’administration 

Un récépissé, mentionnant la date de dépôt de la déclaration complète, est remis par l’administration.

 

Insertion au Journal Officiel 

L’insertion doit être réalisée dans le mois qui suit la déclaration.

Coût forfaitaire de l’insertion au Journal Officiel de la déclaration de création de l’association : 39,06 €



En cas de modification ou de dissolution de l’association 

Conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et à l’article 3 du décret d’application du 16 août  1901, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association, ainsi que toutes le modifications apportées à ses statuts doivent être déclarés à la préfecture. Cette déclaration modificative doit être faite dans les trois mois.

Devront être obligatoirement déclarés :

• toutes modifications apportées aux statuts
• les changements de personnes chargées de l’administration ou de la direction
• le changement d’adresse du siège social
• la dissolution de l’association.
  

La déclaration modificative doit être faite sur papier libre en un seul exemplaire et signée par au moins deux administrateurs de l’association (en général, le Président et le secrétaire). Elle doit notamment indiquer la date de la modification et l’organe qui a pris la décision (Conseil d’Administration  ou Assemblée Générale).

Dès la réception de la déclaration modificative, les services préfectoraux feront parvenir un récépissé à l’association.

Il faut savoir que certains changements ou modifications doivent faire l’objet, en outre, d’une insertion légale dans le Journal Officiel.



Publications ultérieures au Journal Officiel

Toutes modifications portant sur les indications ayant figuré au « Journal Officiel » lors de la création de l’association doivent donner lieu obligatoirement à une publication dans le Journal Officiel, à savoir :

• le changement de titre de l’association
• la modification de l’objet social
• le changement d’adresse du siège social
• la dissolution de l’association (formalité non prévue par la loi mais fortement recommandée).
  

Coût forfaitaire de la publication de la déclaration de modification : 28,12 €

Coût de la publication au Journal Officiel de l’avis de dissolution de l’association : gratuit.



Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du service des Affaires Juridiques et de la Réglementation Générale :

• Monsieur Arnaud ORSINY (arnaud.orsiny@saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr ou 05.08.41.10.16)
• Madame Nicole MOULIN (nicole.moulin@saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr ou 05.08.41.10.37)